Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc. Retrouvez le détails de ces dérogations en consultant la fiche pratique « travail du dimanche » sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr

• Lien utile : article Description générale des missions de la Direccte (sur ce site).

Dérogations au repos dominical des salariés

Réglementation sur les dérogations possibles au repos obligatoire du dimanche pour les salariés

1 - Dérogations individuelles accordées par le Préfet

Un établissement peut présenter une demande de dérogation au repos dominical des salariés (repos hebdomadaire prévu par l’article L. 3132-3 du code du travail) auprès du Préfet, au titre de l’article L. 3132-20 du code du travail sur la base des critères suivants : repos dominical simultané de tous les salariés de l’établissement portant préjudice au public ou compromettant le fonctionnement normal de l’établissement. Cette demande dûment motivée, doit préciser l’activité pour laquelle la dérogation est demandée, la catégorie de personnel susceptible de travailler le dimanche ainsi que les modalités d’octroi du repos hebdomadaire envisagées.

• Formulaire «  Demande de dérogation au repos dominical (format PDF - 99.7 ko) »

Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, la demande de dérogation doit être accompagnée d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur.

L’accord collectif (accord de branche, accord interprofessionnel territorial, accord d’entreprise, accord d’établissement) applicable à l’entreprise fixe :

• les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical,
• les engagements pris en faveur de l’emploi ou de publics en difficulté ou de personnes handicapées,
• les conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle du salarié.

La décision unilatérale de l’employeur est prise après avis du comité d’entreprise et des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, et doit être approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation, c’est-à-dire les salariés susceptibles de devoir travailler le dimanche.

Elle fixe :

• les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical (celles-ci correspondent au minimum à un doublement de la rémunération et à un repos compensateur)
• les engagements pris en faveur de l’emploi ou de publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Les conditions d’octroi de ces dérogations sont définies par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail (voir annexe du formulaire).(lien avec formulaire dérogation repos dominical)

2 - Dérogations collectives accordées par le Maire

Le maire peut prendre la décision, par arrêté, d’accorder une dérogation au repos dominical des salariés, pour 5 dimanches par an maximum, aux établissements de commerce de détail, d’une façon collective, par branche d’activité, même si la demande émane d’un seul établissement.

Les conditions d’attribution de ces dérogations sont définies par les articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail.

3 - Dérogations de droit

• L’article L. 3132-12 du code du travail indique que certains établissements (précisés dans l’article R. 3132-5 de ce code), dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu(e) nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

• L’article L. 3132-25 du code du travail précise que les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Dans le département de l’Allier, cet article ne s’applique que pour les établissements de la ville de Vichy qui est la seule à être classée, au sens du code du travail, ville touristique et thermale.

Pour toute information complémentaire :

• Préfecture de l’Allier
  Mission interministérielle de coordination
  Questions économiques et appui aux entreprises
  BP 1649 - 03016 Moulins cedex
  Téléphone : Mme Lagodiuk : 04 70 48 33 83
  Télécopie : 04 70 48 31 15
  Courriel

• Unité territoriale de l’Allier de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE Auvergne)
  Pôle travail et relations entreprises
  12 rue de la Fraternité - BP 1767 - 03017 Moulins cedex
  Téléphone : 04 70 48 18 02 (secteurs de Moulins et Vichy)
  Téléphone : 04 70 08 22 90 (secteur de Montluçon)
  Téléphone : 04 70 48 18 25 (secteur agricole)